Mon entreprise est en cessation de paiement : comment faire un dépôt de bilan ?

En cette période sanitaire actuelle, une entreprise peut se retrouver en cessation des paiements. Cela signifie qu’elle ne peut régler ses dettes au regard de son actif disponible.💵 Dans cette situation, ROBIN vous informe d’une obligation qui vous incombe en tant qu’employeur : effectuer une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal judiciaire, ou du tribunal de commerce.

📍A noter : Parfois l’expression ‘cessation des paiements’ est utilisée indifféremment du ‘dépôt de bilan’.

  • Appréciation de l’état de cessation des paiements

Pour évaluer si votre entreprise est en situation de cessation des paiements, vous devez considérer l’ensemble de votre actif disponible. Cela équivaut à l’ensemble des liquidités que vous pouvez rapidement avoir à votre disposition.

🏢 Exemple : Si vous êtes propriétaire des locaux de votre entreprise, cela doit faire l’objet d’une vente pour qu’il en résulte des liquidités, par conséquent cela ne fait pas partie de l’actif disponible.

🧐 D’autre part, les dettes à prendre en compte pour apprécier l’état de cessation des paiements sont celles :

- existantes de manière certaine, soit ne faisant pas l’objet de contestation ;

- arrivées à échéance, soit dont les créanciers peuvent ou exigent déjà le paiement immédiat ;

- dont le montant est déterminé.

  • Obligation de déclaration de cessation des paiements

👨‍💼👩‍💼La déclaration de cessation des paiements doit être déposée par le chef d’entreprise ou toute autre personne dirigeante dans un délai de 45 jours à compter de la date effective de constat de l’état de cessation des paiements.

Pour les sociétés non commerciales : auprès du greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise. Exemple : professionnel exerçant en libéral, exploitation agricole…

Pour les commerçants, ou toute société commerciale (SA, SARL…), artisan : auprès du greffe du Tribunal de commerce.

⚠️ Attention : Une nouveauté a été posée récemment. Comme détaillé dans d’autres articles, ROBIN vous rappelle qu’une mesure exceptionnelle a été prise en l’état sanitaire actuel, soit une cristallisation de l’état de cessation des paiements à la date du 12 mars 2020.📅

🔦Cela signifie que jusqu’au 24 août 2020, l’état de cessation des paiements doit être apprécié en fonction de la situation du débiteur au 12 mars 2020.

🙋‍♀️🙋‍♂️Important : Toute entreprise en cessation des paiements doit solliciter dans un délai de 45 jours l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

🔍 Enfin, à compter du dépôt de bilan, il est précisé que le dirigeant de l’entreprise est écarté de la gestion de son entreprise, ou encadré par un mandataire. Ainsi, si vous êtes chef d’entreprise, le dépôt de bilan implique que vous êtes dessaisi de vos prérogatives en matière de gestion de l’entreprise.

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Robin

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